Conditions générales de vente

1– Portée – Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque praticien afin de lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique, de la part du praticien, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Tous autres documents, conditions générales d’achat ou conditions contraires émis par le praticien ainsi que toutes conditions particulières, ne pourront prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et seront inopposables sauf acceptation expresse et écrite de la part du laboratoire. Le fait que le laboratoire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2 – Commandes du praticien. – Pour chaque prothèse à réaliser, un bon de commande dûment rempli et signé devra être remis au laboratoire avec les empreintes. Il précisera obligatoirement la nature de la prothèse à réaliser, les références du patient, la nature des matériaux à utiliser, le type morphologique du patient, l’âge, le sexe et la teinte des dents, la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires et indispensables à la réalisation des prothèses. Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés. Il s’engage à accepter les essayages que nous serons amenés à lui demander. Toute demande de travail prothétique non accompagnée d’une description complète et claire de la future prothèse se traduira par une confiance sans réserve du concepteur laboratoire et ne pourra être remis en cause par le praticien après fabrication.

3 – Prix. – Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables sans préavis, les nouveaux prix seront communiqués au praticien dès leurs applications. Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.

4 – Conditions de paiement. – Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Il pourra être exigé le versement d’une provision. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le paiement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux légal applicable (article L441-6 alinéa 3 modifié du code de commerce). En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Le praticien devra rembourser au laboratoire tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, avec une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 Euros. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts et les créances les plus anciennes.

5 – Clause de réserve de propriété. – La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix ( art. 65, loi 67-563 modifié par art. loi 80-335 du 12 mai 1980 ). Nous nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés tant qu’ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seul l’ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de grande instance sera prise en considération.

6 – Métaux précieux. – Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s’entend de la quantité d’alliage contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, estimé entre 30 et 50 %.

7 – Délais. – Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif.

8 – Transport. – Le mode de transport et les modalités du règlement du prix du transport sont définis d’un commun accord. En aucun cas notre laboratoire ne pourra être tenu responsable des marchandises transportées.

9 – Garantie légale. – Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée. Il est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

10 – Garantie conventionnelle. – Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une année à compter de son achèvement. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de matières, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.

11 – Responsabilité. – Notre responsabilité est limitée, quelle qu’en soit la cause, à la valeur de remplacement au prix de notre laboratoire des objets qui nous sont confiés, à l’exclusion de tous autres préjudices, et ce dans la limite de cinq cents euros.

12 – CLAUSES PARTICULIERES. – Les travaux exécutés sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèse dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager la responsabilité du dit laboratoire.

13 – Conditions particulières. – Pour faciliter toute intervention ultérieure sur des prothèse fabriquées, une carte d’identification de la prothèse dentaire est fournie avec chaque travail au moment de sa livraison. Seules les cartes d’identification des prothèses dentaires validerons la garantie sur ces travaux. Pour bénéficier effectivement de cette garantie, les modèles ayant servi à la confection des prothèses, ainsi que les cartes d’identification des prothèses dentaires seront exigés pour authentifier les travaux à reconsidérer.

14 – Engagement de qualité. – Nous nous engageons à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité marqués CE. Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité de notre laboratoire sont définies par la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et du personnel des laboratoires de prothèse dentaire, étendue par arrêté ministériel du 17 février 1979.

15 – Election de domicile. – Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Lyon.